Monsieur Alain Griset

Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises

Paris le 20 Avril 2021,

Monsieur le Ministre Délégué,

QUELS SONT LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT POUR LE TRANSPORT TOURISTIQUE PAR AUTOCAR ?

Depuis un an déjà, la crise sanitaire a fait naître le GATF, Groupement qui regroupe des professionnels du transport touristique par autocars.

Notre mouvement, composé de professionnels engagés, vise à hisser le secteur vers l’excellence à travers la création de labels et certifications, gages de qualité des prestations « à la Française ».

A titre d’exemple, nous avons d’ores et déjà entamé pour l’ensemble de nos adhérents, une démarche de certification de conformité sanitaire COVID en partenariat avec un organisme certificateur à renommée internationale ainsi qu’un engagement dans le cadre d’un label de réduction d’émissions de GES, ce dernier point étant totalement en phase avec la loi sur la transition énergétique.

Nous voulons croire au dynamisme économique de cette activité lorsque la situation sera revenue à la normale et nous associer pleinement au plan de relance du Gouvernement.

Nous voulons tenter de rester résolument optimistes au sujet des aides apportées par le Gouvernement à nos entreprises, qui sont plongées en coma artificiel depuis plus d’un an.

Toutefois, nous nous posons un certain nombre de questions quant à la considération que porte le Gouvernement à notre endroit et notre secteur.

En effet, il semblerait que les spécificités de notre activité ne soient toujours pas comprises par les cabinets ministériels.

Notre Ministère de tutelle, le Ministère des Transports ne répond plus à nos sollicitations depuis plusieurs semaines déjà.

Serait-ce les dossiers des plans de sauvetage de la SNCF et d’AIR FRANCE qui monopolisent toute l’attention du Ministre et ses collaborateurs ?

Nous ne comprenons pas cette forme de mépris à notre endroit, d’autant plus que nous avons toujours privilégié le dialogue constructif, tant lors de nos mobilisations physiques, lors de nos échanges avec vous comme avec les différents partenaires tels que la FFA ou Axa France où cette attitude constructive a permis la mise en place d’accords dont nous avons souhaité la portée au-delà de nos seuls adhérents.

Néanmoins, force est de constater que notre secteur, bien qu’intégré aux secteurs S1 et S1 Bis, ne peut bénéficier de certaines aides propres au « Plan Tourisme », du fait de leurs critères d’éligibilité trop restrictifs.

Il en va ainsi du mécanisme de compensation des charges fixes, ouvert aux entreprises qui réalisent 1 Million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 Millions d’euros annuel.

En effet, ces seuils excluent de facto l’immense majorité d’entreprises du TRV à dimension humaine qui comptent moins de 50 salariés et qui sont le maillon économique essentiel de nos Territoires tant pour l’économie locale que pour le rayonnement international de la France. L’activité du transport touristique par autocar, qui connaît une forte saisonnalité selon les Régions, n’atteint pas ces montants mensuels ou annuels alors que les véhicules opèrent entre 180 et 220 jours par an.

Pourtant, alors que la mesure a été étendue à d’autres entreprises du « Plan Tourisme » telles que les loisirs indoor, les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) et les résidences de tourisme situées en montagne, contrairement à ces secteurs d’activités, sont dispensés du critère de chiffre d’affaires, nous ne sommes pas intégrés à ces derniers ce qui nous apparaît comme une anomalie notoire.

Ainsi, comment argumenter sur ce dernier point au vu de la structure économique de certaines de ces entreprises ?

Pour justifier cette inclusion, l’argument avancé par les Ministères de Tutelles est que « ce sont des secteurs composés de petites entreprises qui ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité ».

Pourtant cela est également le cas pour les entreprises du tourisme par autocar de structure économique comparables, avec des investissements lourds, en conscience, notamment afin d’exploiter des véhicules de tourisme récents et performants tant au niveau écologique que sécuritaire dont le prix moyen unitaire est d’environ 280 000 euros pour une durée d’utilisation de 5 à 7 ans maximum.

De surcroît, les différents interlocuteurs tels que certains assureurs, les banques, y compris la BPI, ou quelques organismes financeurs ne jouent pas complètement le jeu au grand désespoir de certains de nos adhérents.

Tout ceci est très dangereux car le désespoir est toujours très mobilisateur.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’échanger ensemble sur cette situation dans les plus brefs délais et d’alimenter ce dernier avec des données exhaustives se basant sur les formules retenues par le Gouvernement quant au calcul des EBE.

Vous l’aurez compris, le GATF a pour vocation à être constructif, éclairé et participatif. L’action menée et les aides demandées ne peuvent être balayées par principe et nous sommes certains que, comme pour les négociations antérieures, la prise de conscience de notre réalité spécifique ne peut se faire que par l’échange et la transparence.

Les représentants du GATF